Stellungnahmen 10/05/2016

Stellungnahme zur Landschaftspflegeprämie


projet de règlement grand-ducal instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement  

Conclusions
Le régime d’aide sous avis est sans aucun doute d’une grande importance pour le secteur agricole luxembourgeois. Partant, la Chambre d’Agriculture salue la volonté du Gouvernement de reconduire le régime d’aide de la PEEN pour la période 2014-2020. Toujours est-il que ce régime d’aide constitue un vrai monstre administratif et, en raison du degré de détail et de la complexité des conditions d’éligibilité, une chausse-trappe sans pareil pour les exploitants.
Dès lors, la Chambre d’Agriculture émet ses doutes quant à l’effet incitatif du présent régime d’aide en matière de techniques plus respectueuses de l’environnement. Il en est de même des surfaces d’intérêt écologiques (SIE). Le présent régime d’aide ne fait en principe qu’honorer la présence des SIE existantes. Il est fort douteux qu’il animera les exploitants à augmenter sensiblement le nombre d’éléments de structure (resp. les surfaces sous contrat « MAE » resp. « biodiversité », qui ne sont apparemment pas considérées pour le calcul de l’aide dans le cadre du présent régime d’aide). Par contre, la valeur des prairies permanentes riches en SIE (p.ex. les biotopes) augmentera sans doute, de sorte que le présent régime d’aide pourrait avoir des effets sur le marché des terrains agricoles.
En sus des observations formulées à l’égard des différents articles du projet sous avis, la Chambre d’Agriculture estime nécessaire de souligner le fait que le projet sous avis manque de dispositions transitoires (p.ex. dans le contexte de conditions nouvellement introduites). Comme le régime d’aide aura un effet rétroactif et s’appliquera à partir de l’année culturale 2014/2015, la Chambre d’Agriculture invite
les auteurs à revoir le présent projet de règlement grand-ducal sous cet angle et à l’adapter en conséquence.
Par ailleurs, la Chambre d’Agriculture est d’avis que la phase de transition de trois ans (à compter de l’année culturale 2014/2015) proposée par les auteurs du projet sous avis dans le contexte de certaines dispositions est trop courte et que certaines sanctions prévues sont démesurées par rapport au préjudice éventuel émanant des non-conformités concernées.
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La Chambre d’Agriculture ne peut approuver le projet sous avis que sous condition de la prise en compte intégrale de ses remarques formulées dans le présent avis.



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