Formations initiales
Contrat de Formation
Le contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage est conclu entre le patron-formateur et l'apprenti. Il s'agit d'une forme particulière de contrat de travail au sens du droit du travail luxembourgeois. Le contrat d'apprentissage est envoyé à l'entreprise par la Chambre d'Agriculture. Il est établi en 5 exemplaires et doit être signé par les deux parties. Si l'apprenti est encore mineur au moment de la conclusion du contrat, la signature de son représentant légal (généralement l'un de ses parents) est requise en plus de la sienne. Les nouveaux contrats d'apprentissage pour l'année scolaire suivante ne peuvent être établis que du 16 juillet au 1er novembre.
L'apprentissage donne droit à une indemnité mensuelle telle que définie dans le grille ci-dessous.
Le contrat d'apprentissage prévoit une période d'essai de trois mois maximum. Pendant la période d'essai, les deux parties contractantes sont autorisées à résilier le contrat d'apprentissage sans droit à des dommages et intérêts, sans préavis et sans indiquer le motif de la résiliation. Les chambres professionnelles compétentes doivent donner leur accord préalable à la résiliation du contrat.
L'apprenti doit se soumettre à un examen médical auprès du médecin du travail. L'entreprise doit organiser cet examen dans les deux mois suivant la signature du contrat. Cet examen est gratuit.
L'apprentissage est encadré par un conseiller dédié rattaché aux Chambres compétentes. Il est à la disposition de l'apprenti et de l'entreprise pour répondre à toutes les questions relatives à l'apprentissage. Il a également pour mission d'intervenir en cas de difficultés ou d'irrégularités pendant la formation.
La Chambre d'Agriculture travaille en étroite collaboration avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans le domaine du conseil à l'apprentissage.
A l'issue de la période d'essai, le contrat d'apprentissage ne peut être résilié que par l'une ou l'autre des parties pour des motifs de résiliation prévus par la loi et figurant au verso du contrat. La demande de résiliation doit être communiquée par écrit au conseiller à l'apprentissage. Dans tous les cas, l'accord de la chambre professionnelle compétente et de la Chambre des Salariés est nécessaire pour que la résiliation soit effective. Toutefois, le contrat peut également être résilié par les chambres professionnelles compétentes elles-mêmes sous certaines conditions.
La formation professionnelle étant composée de deux parties indissociables (l'école et l'entreprise), la rupture du contrat d'apprentissage entraîne également la fin de la formation scolaire, à moins que l'apprenti ne trouve une nouvelle entreprise dans le mois qui suit.
Conseiller à l'apprentissage
Le conseiller à l'apprentissage de la Chambre d'agriculture est à la disposition de l'apprenti et de l'entreprise pour répondre à toutes les questions relatives à l'apprentissage. Il a également pour mission d'intervenir en cas de difficultés ou d'irrégularités pendant la formation.
La Chambre d'Agriculture travaille en étroite collaboration avec la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dans le domaine du conseil en apprentissage.
Contact :
Chantal Daubenfeld
Chambre des Métiers
B.P. 1604 ; L-1016 Luxembourg
+352 42 67 67- 225 ; +352 621 203 059
chantal.daubenfeld@cdm.lu
