Transmettre son exploitation

Préparer la transmissiom

La transmission d'une exploitation doit être bien préparée et donner lieu au préalable à des discussions ouvertes au sein des familles des agriculteurs, où chacun doit pouvoir exprimer ses idées.

Le partage des exploitations agricoles est très précisément réglementé par le Code civil.

Les biens qui font l'objet de l'exploitation, et donc de l'attribution, sont estimés selon leur valeur de rendement agricole au jour du partage. Cette valeur de rendement est fixée par le ministère de l'agriculture.

Il ne faut pas non plus négliger les contrats de bail et clarifier la manière dont ils peuvent être repris par le successeur. La loi sur les fermages fixe également des règles à ce sujet.